Article considérant 13

considérant qu'il ne s'agit ni d'une mesure apte à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni d'une mesure destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ni même d'une mesure tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné, et que, par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 points a) et b) du traité CEE n'est pas applicable; considérant, en outre, que l'aide exceptionnelle au revenu des agriculteurs concernés constitue une aide au fonctionnement de caractère purement conservatoire pour les exploitations bénéficiaires; que, d'une manière générale, la Commission s'est toujours opposée à de telles aides, étant donné que celles-ci ne sont pas de nature à faciliter de manière durable le développement des activités du secteur concerné; considérant par ailleurs que, compte tenu de la situation économique analogue que connaissent actuellement les agriculteurs de tous les États membres, situation caractérisée par une stagnation ou une baisse des revenus face à des coûts de production en forte augmentation, compte tenu également de la concurrence intracommunautaire sensible, ou même importante, pour la plupart des produits agricoles, cette aide est de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;