considérant que le texte du projet de loi ne contient aucun élément permettant de conclure que les aides prévues sont régies par la directive 72/159/CEE; que, en effet, une aide par hectare, non liée à la condition de réaliser des investissements et non calculée en fonction des investissements réalisés ou à réaliser, constitue une aide au revenu et ne doit pas être examinée en vertu de ladite directive; que la réponse du gouverne ment italien ne trouve donc aucun fondement dans le projet de loi de la région; II
Décision 84/224/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/224/CEE
RattachementDécision 84/224/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1984 (CELEX 31984D0224)
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