considérant que la subvention en cause favorise artificiellement l'augmentation ou - au moins - le maintien aux niveaux actuels de la production d'abricots en Campanie; que, d'autre part, on peut raisonnablement supposer que cette intervention est susceptible d'inciter dans la pratique à livrer le produit en cause à des prix inférieurs à ceux qui s'appliqueraient sans cette intervention des pouvoirs publics;
Décision 84/224/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/224/CEE
RattachementDécision 84/224/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1984 (CELEX 31984D0224)
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