Décision 84/224/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/224/CEE
RattachementDécision 84/224/CEE
Versionacte d'origine du 11/01/1984 (CELEX 31984D0224)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 84/224/CEEEUR-Lex →

considérant que le versement d'un complément de prix assurant un prix garanti aux producteurs d'abricots constitue une mesure d'intervention nationale agissant sur le revenu des producteurs mêmes; que cette mesure est, de ce fait, en infraction avec les dispositions de l'organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes;

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