Sur la base des éléments dont elle a connaissance, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir, en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard du système de distribution sélective applicable aux ordinateurs individuels IBM (IBM Personal Computer).
Décision 84/233/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/233/CEE
RattachementDécision 84/233/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0233)
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