(12) Comme la Cour de justice des Communautés européennes l'a déclaré dans l'affaire AEG - Telefunken: « les accords qui établissent un système de distribution sélective influent nécessairement sur le jeu de la concurrence dans le marché commun »; voir affaire 107-82, Allgemeine Elektrizitaets-Gesellschaft AEG - Telefunken AG, point 33 des motifs, arrêt du 25 octobre 1983, non encore publié.
Décision 84/233/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/233/CEE
RattachementDécision 84/233/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1984 (CELEX 31984D0233)
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