(16) Les critères énoncés au point 6 ci-avant ont un caractère objectif et portent sur les qualifications du grossiste agréé ou du détaillant agréé ou de son personnel et sur le caractère approprié de ses locaux. En outre, les conditions du contrat ont été libellées ou modifiées de manière à supprimer les possibilités d'abus et IBM a proclamé d'une part son intention de nommer tout candidat répondant à ces critères et, de l'autre, celle de désigner un nombre aussi grand que possible de grossistes ou de détaillants qualifiés.
Décision 84/233/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/233/CEE
RattachementDécision 84/233/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1984 (CELEX 31984D0233)
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