(17) Les critères de sélection des détaillants agréés énoncés au point 6 ne vont pas au-delà de ce qui peut raisonnablement être jugé nécessaire à la distribution des produits visés; dès lors, ils ne tombent pas sous le coup de l'article 85 paragraphe 1. Pour ce motif, et dans le contexte du cas d'espèce, parce qu'aucun effort ne paraît devoir être tenté pour maintenir le niveau des prix de revente, les clauses des accords résumées au point 10 échappent elles aussi à l'application de l'article 85 paragraphe 1. La Commission a donc des motifs fondés d'accorder à IBM une exemption pour son système de distribution sélective, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 84/233/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/233/CEE
RattachementDécision 84/233/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1984 (CELEX 31984D0233)
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