Décision 84/233/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/233/CEE
RattachementDécision 84/233/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1984 (CELEX 31984D0233)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 84/233/CEEEUR-Lex →

(5) Les marchés sur lesquels les accords produisent leurs effets sont, par conséquent, la vente au détail de matériels et logiciels de micro-ordinateurs destinés à l'usage des professions libérales ou des milieux d'affaires ainsi que l'approvisionnement de détaillants et grossistes en tels micro-ordinateurs. Le système de distribution sélective

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