Article considérant 6

(6) Pout être nommé détaillant agréé, il faut répondre aux conditions suivantes: 1) disposer d'un personnel de vente rompu à l'usage professionnel des micro-ordinateurs, ayant suivi une formation d'une semaine ou disposé à la suivre, en matière de « IBM Personal Computers »; 2) disposer d'une surface adéquate de démonstration et de présentation des ordinateurs; accepter d'en mettre à disposition un exemplaire au moins pour servir aux demonstrations; 3) être apte à fournir aux clients l'assistance technique et la formation requises; 4) disposer d'installations d'entretien et de réparation des « IBM Personal Computers » et d'un personnel expérimenté à cet égard, ayant suivi une formation de trois jours; 5) être apte à exploiter un commerce de micro-ordinaters; 6) fournir des références bancaires et prouver sa solvabilité; 7) n'être soumis à aucune obligation contractuelle qui l'empêcherait d'être détaillant agréé; 8) accepter les termes et conditions d'IBM; 9) respecter les dispositions légales et le code de conduite professionnelle d'IBM; ce code interdit au distributeur agréé d'émettre des allégations inexactes en faveur des produits IBM ou de faire des déclarations tendancieuses ou dépréciatrices vis-à-vis de produits concurrents.