(7) Une chaîne de détaillants agréés possédant son propre système de distribution a demandé à IBM si celle-ci pouvait lui accorder une remise supplémentaire pour le cas où elle achèterait en grande quantité directement à l'usine IBM et offrirait à ses détaillants les services d'emmagasinage et d'appui techniques après vente normalement dispensés aux détaillants agréés par les sociétés nationales de distribution IBM. IBM a accepté et a offert de désigner toute autre chaîne de points de vente ou grossiste indépendant comme grossiste agréé dans les mêmes conditions. Les critères de sélection pour les grossistes agréés sont semblables à ceux établis pour les détaillants agréés.
Décision 84/233/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/233/CEE
RattachementDécision 84/233/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1984 (CELEX 31984D0233)
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