(9) IBM a un contrat-type pour les grossistes agréés, libellé en anglais, et un contrat-type pour les détaillants agréés, libellé dans la ou les langues propres à chaque État membre (à l'exception du contrat-détaillant agréé grec, qui est rédigé en anglais). Les divers contrats-détaillants agréés sont identiques, sous réserve de la langue et des différences mineures qu'impose leur adaptation au système juridique propre à chaque État membre.
Décision 84/233/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/233/CEE
RattachementDécision 84/233/CEE
Versionacte d'origine du 18/04/1984 (CELEX 31984D0233)
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