Décision 84/251/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/251/CEE
RattachementDécision 84/251/CEE
Versionacte d'origine du 03/05/1984 (CELEX 31984D0251)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 84/251/CEEEUR-Lex →

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts, composé de représentants de tous les États membres, s'est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

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