Décision 84/263/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/263/CEE
RattachementDécision 84/263/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0263)
Référencearticle 1 de la décision 84/263/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Patient Data Management System, model 5600 A » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 2 novembre 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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