Article considérant 1

considérant que, par lettre du 2 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Patient Data Management System, model 5600 A », commandé le 6 novembre 1976 et destiné à mesurer et analyser les caractéristiques du fonctionnement cardiaque et de la respiration chez les nouveaux-nés atteints d'affections graves, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;