considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée en dernier lieu par la décision du 12 juillet 1983 (4), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Décision 84/266/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/266/CEE
RattachementDécision 84/266/CEE
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0266)
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