considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Grèce, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
Décision 84/271/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/271/CEE
RattachementDécision 84/271/CEE
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0271)
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