Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/05/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, le 20 janvier 1984, le gouvernement luxembourgeois a communiqué le règlement grand-ducal du 14 novembre 1983 fixant, pour 1983, le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal du 14 novembre 1983, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
considérant que le règlement grand-ducal du 14 novembre 1983 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE au grand-duché de Luxembourg continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal du 14 novembre 1983, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.