Décision 84/272/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/272/CEE
RattachementDécision 84/272/CEE
Versionacte d'origine du 08/05/1984 (CELEX 31984D0272)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 84/272/CEEEUR-Lex →

considérant que, le 20 janvier 1984, le gouvernement luxembourgeois a communiqué le règlement grand-ducal du 14 novembre 1983 fixant, pour 1983, le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;

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