Décision 84/282/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/05/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0282)
Référencearticle 1 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

Les dispositions combinées des articles 1er paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 du contrat entre Polistil et Arbois, conclu le 18 janvier 1978 et entré en vigueur le 1er janvier 1979, visant à protéger des importations parallèles le marché français, constituent une infraction à l'article 85 du traité CEE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31984D0282. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).