Version d'origine : acte du 16/05/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0282)
Référencearticle 2 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →
1. En raison de l'infraction visée à l'article 1er, les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci-après:
- à Polistil, une amende de 30 000 (trente mille) Écus, soit 41 405 700 lires italiennes,
- à Arbois, une amende de 30 000 (trente mille) Écus, soit 206 491,80 francs français.
2. Ces amendes devront être payées:
- par Polistil, à la Cassa di risparmio delle provincie lombarde, Servizio estero, à Milan, au compte no 26952-018 de la Commission des Communautés européennes,
- par Arbois, à la banque Société générale, agence internationale, à Paris, au compte no 5.770.0065 de la Commission des Communautés européennes,
dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.