Article en vigueur.
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La présente décision est adressée à:
- Arbois-Modelud
14-22, rue Bon-Houdart
Boîte postale 32
F-93700 Drancy,
- Polistil SpA
Corso Europa, 1
I-20020 Lainate.
La présente décision forme titre exécutoire en application de l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.