(11) Dans les pays de la Communauté économique européenne autres que la France, Polistil vend uniquement par l'intermédiaire d'agents qui lui commandent les produits au coup par coup et avec lesquels elle n'a pas de contrat de concession de vente.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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