(18) Arbois vend ses produits en Allemagne et au Royaume-Uni par l'intermédiaire de filiales. Dans les autres pays de la Communauté économique européennes elle livre et facture directement aux clients, avec une commission pour l'agent qui a éventuellement pris la commande.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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