(22) a) Polistil concède à Arbois l'exclusivité de vente en France de tous ses produits existants et futures (article 1er paragraphe 1). Polistil, sur demande d'Arbois, pourra vendre directement à des clients français, mais sur ces ventes il devra verser à Arbois une commission de 10 % (avenant no 1);
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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