Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(23) b) Polistil s'engage à faire tout son possible pour que les prix facturés à Arbois permettent à celle-ci de pratiquer des prix de revente compétitifs à l'égard des produits similaires, et de lutter contre une éventuelle concurrence d'importateurs étrangers de produits Polistil ou de grossistes italiens (article 1er paragraphe 3);

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