Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(26) e) Polistil s'oblige à imposer à ses concessionnaires, distributeurs et aussi aux grossistes l'interdiction de vendre dans le territoire concédé (article 14 paragraphe 1). Polistil, par contre, ne répondra en propre en aucun cas d'éventuelles importations abusives dans le territoire concédé de la part de concessionnaires et de distributeurs (article 14 paragraphe 2). Cet article a été abrogé le 30 avril 1982. D. Actions ménées contre les importations parallèles a) Affaire Crystève Diffusion

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