(28) Arbois pense qu'à la base de cela il y a « un problème de structure de prix et un manque de cohérence entre les prix "grossistes" italiens et les prix "export", alors qu'il avait été convenu dans notre contrat avec vous que ces prix seraient établis de manière à éviter cet écueil ».
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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