(29) Arbois demande à Polistil de « procéder à des recherches chez tous vos grossistes afin de stopper immédiatement toute livraison effectuée directement à des clients français », considère « qu'il y a là concurrence déloyale tolérée par vous (Polistil) » et qu'il semble impératif que « votre tarif "grossistes italiens" soit toujours au minimum 15 % supérieur à votre tarif "export" et ceci sur tous les produits ».
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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