(3) Lors des vérifications effectuées, conformément à l'article 14 du règlement no 17, auprès de ces deux sociétés, respectivement les 16 décembre 1981 et 5 mars 1982, la Commission a reçu copie de ce contrat. Celui-ci a été conclu le 18 janvier 1978. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1979 et a pris fin le 31 décembre 1983.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.