Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(35) Par une nouvelle lettre du 18 juin 1980, Arbois signale à Polistil les propositions de vente faites par Timky à la Société allumettière française, et lui demande « instamment de faire toutes les recherches nécessaires auprès des grossistes italiens susceptibles de fournir cet importateur, de manière à enrayer d'urgence cette importation à grande échelle ». E. Objet de la présente procédure

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