Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(36) Cette procédure concerne uniquement la période comprise entre le 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur dudit contrat, et le 18 mai 1982, date de la notification. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE

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