(37) L'article 85 paragraphe 1 déclare incompatibles avec le marché commun, et interdit tous accords entre entreprises qui sont suceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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