Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(38) Polistil et Arbois sont des entreprises au sens de l'article 85, et l'accord de concession exclusive conclu entre elles le 18 juin 1978 est un accord au sens de cette disposition.

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