Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(4) Polistil et Arbois ont notifié ce contrat le 18 mai 1982, en demandant à la Commission de leur octroyer une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE. A. Les produits et le secteur concernés

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