Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(40) Par cet article, Polistil s'engageait à « imposer à ses concessionnaires, distributeurs et aussi grossistes, l'interdiction de vendre dans le territoire de l'exclusivité ».

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