(41) Cette clause avait, à l'évidence, comme objet et but d'assurer à Arbois une protection territoriale absolue. Elle visait, en effet, à empêcher, d'une part, les revendeurs d'autres pays, notamment de la Communauté économique européenne, de vendre les produits Polistil en France, et, d'autre part, les commerçants français de s'approvisionner directement auprès des revendeurs de ces pays.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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