(42) L'argument selon lequel cet engagement de Polistil serait privé d'effet par le deuxième paragraphe de cet article 14, qui exempte Polistil de toute responsabilité pour les importations parallèles en France, n'est pas pertinent, car l'exemption de responsabilité prévue par le paragraphe 2 de cet article ne saurait aucunement mettre en cause la portée de l'engagement librement assumé par Polistil aux termes de l'article 14 paragraphe 1.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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