(43) Le fait que, par lettre adressée le 30 avril 1982 par Arbois à Polistil, et approuvée par celle-ci, les deux parties aient convenu de « considérer comme abrogé rétroactivement pour être nul et non avenu l'article 14 du contrat » ne saurait effacer la restriction que, de par son objet même, il comportait ni les actions menées à son titre (voir point I.D). b) Article 1er paragraphe 3
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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