Décision 84/282/CEE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 84/282/CEEEUR-Lex →

(45) Cette clause limite l'autonomie de Polistil de fixer les prix de cession de ses produits à Arbois, en fonction des conditions du marché concerné, des quantités livrées et de sa propre politique commerciale.

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