Article considérant 48

(48) Les deux affaires évoquées au point I.D montrent que l'article 14 paragraphe 1, loin d'être en contradiction avec l'article 1er paragraphe 3 et neutralisé par celui-ci, constitue, en fait, l'autre volet d'un même diptyque normatif visant, par le jeu combiné de ces deux dispositions, à assurer à Arbois une protection territoriale absolue. L'article 1er paragraphe 3 vient, en réalité, renforcer l'efficacité de la restriction de la concurrence de l'article 14 paragraphe 1.