(52) Aux termes de l'article 1er paragraphe 1 du règlement no 67/67/CEE, les accords de concession exclusive bénéficient d'une exemption générale de l'interdiction prévue à l'article 85 paragraphe 1 lorsqu'ils remplissent les conditions posées par ce règlement. Le règlement no 67/67/CEE n'est plus en vigueur depuis le 1er juillet 1983; toutefois, en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 1983/83 (7), ses dispositions restent applicables aux accords existant avant le 1er janvier 1984.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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