Article considérant 53

(53) L'accord en question n'est pas susceptible de bénéficier de l'exemption que prévoit le règlement no 67/67/CEE, du fait que son article 1er paragraphe 3 et son article 14 paragraphe 1 imposent aux cocontractants des obligations restrictives de la concurrence qui dépassent le cadre des restrictions autorisées par les articles 1er paragraphe 1 et 2 paragraphe 1 du règlement. En outre, le jeu combiné de ces deux clauses contractuelles tend à restreindre la possibilité, pour les intermédiaires ou utilisateurs, de se procurer les produits visés au contrat auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, ce qui, aux termes de l'article 3 point b) du règlement exclut l'application de l'exemption générale. C. Inapplicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE