(55) Pour pouvoir éventuellement bénéficier de l'exemption au titre dudit article 85 paragraphe 3, un accord doit être notifié conformément aux articles 4 et 5 du règlement no 17, à moins qu'il ne rentre dans une des catégories décrites à l'article 4 paragraphe 2. Le contrat en cause n'appartenait à aucune de ces catégories et n'était, dès lors, pas exempté de notification.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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