(56) L'argument avancé par Polistil selon lequel cette société devrait bénéficier de l'exemption de notification aux termes de l'article 4 paragraphe 2 point a) du règlement no 17 du fait qu'elle n'a jamais appliqué l'article 14 paragraphe 1 du contrat et que l'article 1er paragraphe 3 devait constituer, selon elle, une simple limite à la liberté d'Arbois de fixer les prix, ne peut être retenu pour les motifs déjà évoqués (voir point 49).
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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