(57) En vertu de l'article 6 du règlement no 17, le contrat ne peut donc pas bénéficier de l'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, pour la période qui fait l'objet de la présente décision.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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