(58) Au surplus, les dispositions contractuelles en cause, qui visaient à assurer une protection territoriale absolue à Arbois, ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3, et notamment la première de ces conditions. En effet, on ne voit pas de quelle manière lesdites dispositions auraient pu contribuer à améliorer la distribution des produits concernés. D. Applicabilité de l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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