Article considérant 60

(60) La Commission est d'avis que, en l'espèce, l'infliction d'une amende est justifiée. L'infraction que constitue le jeu combiné des articles 1er paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 du contrat en cause a été commise de propos délibéré, ou tout au moins par négligence. Les deux parties, en effet, savaient ou auraient dû savoir que ces clauses, introduites pour empêcher les importations parallèles et assurer une protection territoriale absolue à Arbois, étaient de nature à constituer des restrictions au jeu de la concurrence interdites par l'article 85 paragraphe 1. Il en est d'autant plus ainsi que la Commission et la Cour de justice se sont maintes fois prononcées à l'encontre des clauses visant à assurer une protection territoriale absolue.