(61) L'argument avancé par Arbois selon lequel elle ignorait, en stipulant lesdites clauses, qu'elle commettait une infraction aux règles de concurrence du traité, et qu'elle n'en avait pas non plus été informée par ses conseils juridiques, ne peut, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Miller International (1), être retenu pour la disculper de l'infraction commise.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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