(62) Le contrat qui fait l'objet de la présente décision est entré en vigueur le 1er janvier 1979. Le 30 avril 1982, les parties ont convenu de « considérer comme abrogé rétroactivement pour être nul et non avenu l'article 14 du contrat » (voir point 43). Le contrat, par ailleurs, a été notifié le 18 mai 1982. Il a pris fin le 31 décembre 1983. Dans ces conditions, l'on peut estimer que la durée de l'infraction, à prendre en compte pour l'infliction de l'amende, a été d'un peu plus de trois ans.
Décision 84/282/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/282/CEE
RattachementDécision 84/282/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0282)
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